Fin du Certificat Médical pour l’UNSS

5 Fév, 2016 | Informations | 0 commentaires

Pour mieux comprendre la fin de l’obligation du certificat médical pour la pratique du sport scolaire, il faut revenir sur l’action menée conjointement par Valérie Fourneyron, alors Ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Education populaire et de la vie associative, Régis Juanico, député de la Loire, Brigitte Bourguignon, députée du Pas de Calais et Pascal Deguilhem, député de Dordogne.

Valérie Fourneyron avait affirmé en avril 2015 avoir déposé un amendement concernant la loi sur la simplication du certificat médical, amendement spécifique au sport scolaire avec un seul but « Faire de la France une nation de sportifs ».

Moins d’un an après, le résultat est là :

  • La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a modifié le code de l’éducation s’agissant du certificat médical, en ses articles L 552-1 et L 552-4 désormais rédigés comme suit :
  • L 552-1 : « Composantes de l’éducation physique et sportive, les activités physiques et sportives volontaires des élèves sont organisées dans les établissements par les associations sportives scolaires. Tout élève apte à l’éducation physique et sportive est réputé apte à ces activités physiques et sportives volontaires.»
  • L 552-4 : « Les associations sportives scolaires et les fédérations sportives scolaires sont soumises aux dispositions du code du sport, à l’exception de ses articles L. 231-2 et L. 231-2-1… » (Dispositions concernant le certificat médical)

 

 

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